Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (personnes physiques non professionnelles) et des non-consommateurs domiciliés ou résidents en France Métropolitaine par l‘intermédiaire de notre boutique en ligne. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est non-consommateur toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Non-consommateurs : si le non-consommateur utilise des Conditions générales de vente contradictoires ou complémentaires, il est par les présentes fait opposition à leur validité ; elles ne deviendront partie intégrante du contrat que si nous y avons donné notre accord express.

  1. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec la société SCEA du Domaine du Comte de Thun.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue aucune offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne ne constituant aucun engagement. Vous pouvez déposer nos produits dans le panier, d’abord sans aucun n’engagement de votre part, et ensuite corriger à tout moment vos données avant l’envoi de votre commande ferme ; vous pouvez à cet effet utiliser les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande se fera directement par e-mail après l’envoi de la commande.

  1. Informations légales

La vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées est prohibée. Par conséquent, en passant votre commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et voir plus de 18 ans.

Si votre commande comprend des marchandises dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous utilisons un système fiable qui nous permet, grâce à un contrôle personnel d’identité et d’âge, de veiller à ce que l’acheteur ait atteint l’âge minimum requis. Le livreur ne remet la marchandise qu’à l’acheteur en mains propres, après avoir contrôlé son âge.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Lors de la navigation et notamment lors de la passation d’une commande, CdT recueille des données nominatives telles que vos nom, prénoms, date de naissance, adresse (de facturation et/ou de livraison), numéro de téléphone et numéro de carte bancaire dans le cas de paiement par carte bancaire. Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des services proposées sur le site et/ou à la gestion de vote commande par CdT ou ses prestataires. L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite  » informatique et libertés « , modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;  vous disposez de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte.

Durée de conservation des données :

  • Données d’identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le site
  • Données de commande: 3 ans à compter de la date de votre commande
  • Données prospects : 3 ans après la date de la dernière activité sur le site
  • Logs de connexion : 1 an à compter de chaque connexion

L’exercice de ces droits doit être effectué auprès de : Susanne Klimek – Mail: info@comtedethun.com avec un justificatif de votre identité.

Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL : www.cnil.fr).

  1. Politique relative à l’utilisation des cookies:

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil, par exemple pour rendre l’utilisation d’un site Web plus pratique ou pour reconnaître l’appareil et les paramètres de l’utilisateur. Les entrées et les paramètres d’un site Web peuvent être enregistrés dans des cookies afin que vous n’ayez pas à les saisir ou à les saisir à nouveau chaque fois que vous visitez un site Web. Les cookies contiennent un identifiant, qui permet d’attribuer l’appareil dans lequel le cookie a été stocké. Nous utilisons les cookies suivants:

  • Les cookies, qui contiennent un numéro d’identification concret généré de manière aléatoire, qui vous rend identifiables, vous ou votre appareil, lors de votre visite sur notre site Web. Ces cookies sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite.
  • Les cookies, qui contiennent un numéro d’identification concret généré de manière aléatoire, qui vous rend identifiables, vous ou votre appareil, sur notre site Web. Vous pouvez voir la durée de stockage dans l’aperçu ci-dessous ou la déterminer via votre navigateur en affichant les cookies (généralement en cliquant sur le « i » à côté de la barre d’adresse, par exemple avec Firefox ou Google Chrome).

Les cookies suivants sont définis par nous et par les services que nous utilisons:

CookiePrestataireDélais d´expirationDescription
_gaGoogle Analytics2 ansEnregistrement statistique par G.A.
_gatGoogle Analytics1 minuteAvec un trafic élevé, il limite les données collectées par G.A.
_gitGoogle Analytics1 jourIdentification de l’utilisateur

Vous pouvez également afficher à tout moment tous les cookies que nous avons définis sur notre site Web et des informations supplémentaires à ce sujet via votre navigateur.

Le traitement des cookies que nous avons définis directement a pour but de rendre votre utilisation de notre site Web confortable et de vous offrir la possibilité d’enregistrer les paramètres.

La base juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, lit. f) RGPD. Nous avons un intérêt légitime à vous présenter un site Web qui enregistre vos paramètres personnels et facilite votre visite sur notre site Web.

  1. Tarifs

Les prix figurant sur notre site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. CdT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients

  1. Paiement

Le règlement de votre commande s’effectue par CB, sur l’interface en ligne dédiée, lors de la confirmation de la commande. Une facture sera établie et envoyée avec la marchandise.

  1. Droit de rétractation

Un droit de rétractation prévu par la loi est accordé aux consommateurs, comme décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation n’est accordé aux non-consommateurs.

  1. Conditions de livraison

Des frais d’expédition sont susceptibles de venir s’ajouter aux coûts des produits indiqués. Vous trouverez dans les offres des informations plus détaillées sur d’éventuels frais d’expédition.

Vous avez a priori la possibilité d’enlever la marchandise directement auprès de SCEA du Domaine du Comte de Thun – 81170 Frausseilles, aux heures d’ouverture indiquées ci-dessous et qui sont : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes de marchandises sur le site sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de marchandises commandée et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation et de paiement de la commande. Les délais de livraison ne constituent pas un engagement ferme de livrer à date fixe ; le Client ne peut se prévaloir d’un retard pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

  1. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son règlement intégral.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux non-consommateurs : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisés à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales ordinaires ; vous cédez par avance l’intégralité des créances résultant de la revente – indépendamment d’une liaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle marchandise – du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer lesdites créances, mais nous sommes également habilités à recouvrer des créances si vous ne vous acquittez pas de vos obligations de paiement.

  1. Dommages causés pendant le transport

Les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages manifestes causés pendant le transport, vous devez adresser autant que possible vos réclamations immédiatement au livreur et prendre ensuite immédiatement contact avec nous. Omettre d’adresser une réclamation ou de prendre contact n’aura aucune répercussion sur vos droits légaux et leur application, notamment sur vos droits à garantie. Mais vous nous aidez à faire valoir nos propres prétentions vis-à-vis du transporteur ou/et de l’assurance transport.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux non-consommateurs : le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle vous est transféré à partir du moment où nous avons livré la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou autre organisation chargée de l’expédition. Vous avez l’obligation de vérifier le bon état de la marchandise dès sa livraison et de nous notifier immédiatement tout dommage que vous constateriez. Si vous omettez de procéder à la vérification ou à la déclaration de constatation d’un dommage, la marchandise sera considérée comme approuvée, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice non décelable au contrôle.

  1. Retard dans l’acceptation de la marchandise

En cas de retard dans l’acceptation de la marchandise, c’est-à-dire si vous n’acceptez pas la marchandise ou si vous n’allez pas la réceptionner sur le lieu de stockage prévu à cet effet, nous nous réservons un droit de résiliation du contrat.

  1. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles L.1641 et suivants du Code Civil.

  1. Responsabilité

La responsabilité de SCEA du Domaine du Comte de Thun ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande. 

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, SCEA du Domaine du Comte de Thun ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation de livraison et en aucun cas des dommages notamment indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

  1. Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas dans l’obligation de participer à une procédure de règlement de litige devant un centre d’arbitrage pour les consommateurs et n’y sommes effectivement pas disposés.

  1. Dispositions finales

Si vous êtes non-consommateur, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens défini par le Code du commerce, une personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant des contrats qui nous lient nous et vous, est celui du ressort de notre siège social.